Conditions générales de vente de produits en ligne entre professionnels
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Swyzz.
Le site Internet Swyzz est un service de :
- La société Swyzz
- Située 2 rue Haroun Tazieff, ZAC du Puy d'Esban 15130 Ytrac France
- Adresse du site : www.swyzz.fr
- Adresse e-mail : com@swyzz.fr
- Téléphone : 0471451265
Le site Internet Swyzz commercialise les produits suivants : produits d'hygiène et d'entretien professionnel.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site e-commerce de la société SAS AUVCOLL - SWYZZ auprès de clients professionnels et particuliers.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant validation de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits. Les photographies sont non contractuelles.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, sans préjudice des commandes déjà validées.
Le client sélectionne les produits sur le site, les ajoute au panier et valide sa commande après avoir accepté les CGV.
La commande devient ferme et définitive après :
- validation du paiement,
- confirmation envoyée par email par la société.
La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.).
La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
En cas de retard ou défaut de paiement (B2B), les dispositions suivantes s’appliquent :
- pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
- suspension des commandes en cours.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
En cas de retard raisonnable, aucune indemnité ou annulation ne pourra être exigée, sauf obligation légale contraire.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur, même en cas de livraison gratuite.
Le client doit vérifier l’état des produits à la réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être :
- Mentionnée sur le bon de livraison,
- Confirmée au transporteur dans un délai de 3 jours,
- Signalée à la société par email.
À défaut, la livraison est réputée conforme.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits personnalisés,
- aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Pour les clients professionnels, tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Les produits acceptés en retour donnent lieu à un avoir. Aucun remboursement n’est effectué sauf accord spécifique.
Les produits restent la propriété de SAS AUVCOLL - SWYZZ jusqu’au paiement complet.
Le transfert des risques intervient dès la livraison.
La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs.
Sont exclus :
- Pertes d’exploitation,
- Pertes de chiffre d’affaires,
- Dommages indirects.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Toute mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien exclut la garantie.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés et restent la propriété exclusive de la société.
Les registres informatisés de la société font foi des commandes, paiements et communications.
Les contrats conclus en ligne sont archivés et peuvent être produits à titre de preuve.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- clients professionnels : tribunal de commerce d’Aurillac,
- clients consommateurs : juridiction compétente selon les règles légales.